Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par Landora, de rapports PDF de coût de revient à l'import (landed cost). Elles s'appliquent à toute commande passée sur https://landora.aevon.agency. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Service et prix

Le calcul à l'écran (droits de douane, TVA à l'import, coût de revient total) et son aperçu sont fournis gratuitement. Seul le rapport PDF professionnel, sans filigrane, est payant.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun abonnement ni engagement de durée n'est requis. Landora ne prélève aucune commission sur les montants de droits ou de taxes calculés.

3. Commande et paiement

La commande est validée après calcul, par sélection de l'offre puis paiement via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La fourniture du rapport intervient dès confirmation du paiement.

4. Livraison

Le rapport PDF est mis à disposition immédiatement après paiement, par téléchargement depuis la page de confirmation. Aucune livraison physique n'est effectuée. En cas de difficulté, contactez contact@aevon.agency.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Nature du service — limite de responsabilité

Le rapport fourni constitue une estimation indicative et automatisée. Landora n'est pas commissionnaire en douane et n'établit aucune déclaration douanière. Les montants réels de droits et de TVA liquidés par l'administration dépendent de la classification TARIC exacte, de la valeur en douane retenue, de l'origine des marchandises et des mesures en vigueur le jour du dédouanement. La responsabilité de Landora est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le rapport concerné.

7. Remboursement

En cas de dysfonctionnement avéré empêchant la délivrance du rapport payé, un nouveau rapport est fourni ou, à défaut, la somme est remboursée sur demande à contact@aevon.agency.

8. Données personnelles

Les données saisies pour le calcul ne sont pas conservées de manière durable et sont purgées après délivrance du rapport. Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et au droit de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.